Conditions Générales de Vente

Concours de mannequins OPEN CALL - Saison 2
Organisé par TIMMERMAN EXPERTISE

ARTICLE 1 - OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TIMMERMAN EXPERTISE, organisatrice du concours OPEN CALL (ci-après l'« Organisateur »), et toute personne physique qui inscrit un candidat au Concours ou commande un produit ou un service proposé par l'Organisateur (ci-après le « Client » et, lorsqu'elle participe elle-même au Concours, le « Participant »).

Lorsque le Participant est mineur, le Client est son représentant légal ou la personne légalement autorisée à conclure le contrat pour son compte. Le représentant légal s'engage à expliquer au mineur le règlement officiel, les présentes CGV et les autorisations éventuellement demandées dans des termes adaptés à son âge et à sa maturité.

Les CGV s'appliquent à la demande d'inscription, à la session initiale OPEN CALL, au paiement des frais de participation et, sous réserve des conditions particulières présentées avant chaque commande, aux produits et prestations complémentaires proposés par l'Organisateur.

Elles complètent le règlement officiel du concours OPEN CALL - Saison 2 (ci-après le « Règlement »). La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée avant le paiement.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L'ORGANISATEUR

Raison sociale : TIMMERMAN EXPERTISE

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Siège social : 18 rue Truffaut, 75017 Paris, France

RCS : Paris 938 071 297

SIRET : 938 071 297 00015

Adresse électronique : contact@open-call.com

Site internet : www.open-call.com

Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, RCS Sarreguemines B 431 303 775.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE L'INSCRIPTION ET DE LA SESSION INITIALE

3.1 - Nature du Concours

OPEN CALL est un concours destiné à découvrir et à mettre en valeur de nouveaux profils dans les univers du mannequinat, de l'image et, selon les catégories, de la création de contenu. Il comprend une session initiale payante, des évaluations artistiques et professionnelles ainsi que des rencontres complémentaires pouvant être organisées gratuitement sur invitation.

OPEN CALL n'est pas une agence de mannequins et n'agit pas, du seul fait de l'inscription, comme employeur, recruteur ou mandataire du Participant. L'inscription ne constitue ni une offre d'emploi ni la promesse d'un contrat, d'une représentation, d'une mission, d'un revenu, d'une publication, d'une notoriété ou d'une carrière professionnelle, sous réserve des dotations expressément prévues à l'article 9 du Règlement pour le vainqueur.

3.2 - Déroulement habituel de la session initiale

Sauf précision différente communiquée avant le paiement, la session initiale comprend généralement :

• l'accueil du Participant ;
• la prise des mensurations nécessaires à la présentation de son profil ;
• une séance de prises de vues de type pola ;
• l'enregistrement d'une vidéo de marche ;
• l'enregistrement d'une vidéo de type pola destinée à présenter le profil du Participant ;
• l'enregistrement d'une vidéo de présentation ou d'une courte interview ;
• une séance photographique en studio.

Le Participant peut également être photographié ou filmé dans les coulisses, pendant sa préparation ou au cours d'une interview. Ces prises de vues complémentaires ne sont pas systématiques et dépendent de l'organisation de la session.

Ces exercices permettent au Participant de découvrir les principales étapes d'un shooting, d'un casting ou d'une présentation professionnelle et fournissent à l'équipe OPEN CALL, au jury et, le cas échéant, aux professionnels associés les éléments utiles à l'évaluation de son profil.

3.3 - Seul support inclus et remis au Participant

Le seul support compris dans les frais de participation et remis au Participant est une compo card numérique réalisée par OPEN CALL, comprenant :

• quatre photographies de type pola sélectionnées par OPEN CALL ;
• les mensurations du Participant ;
• la mise en page et les informations nécessaires à la présentation de son profil.

Les quatre photographies sont intégrées directement à la compo card. Elles ne sont pas remises séparément sous la forme de quatre fichiers photographiques individuels.

La sélection des photographies, leur cadrage, leur ordre, les éventuelles corrections techniques et la mise en page relèvent de la direction artistique d'OPEN CALL.

Le délai prévisionnel de remise est indiqué dans la confirmation de commande. Sauf accord particulier ou difficulté portée à la connaissance du Client, la compo card est remise au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la session.

3.4 - Éléments non inclus

Sauf mention écrite contraire, ne sont pas compris dans les frais de participation :

• les photographies réalisées pendant la séance en studio ;
• les photographies de type pola sous forme de fichiers séparés ;
• les vidéos de marche, de présentation, d'interview ou de type pola ;
• les photographies ou vidéos réalisées en coulisses ;
• les fichiers bruts, rushes, photographies non sélectionnées et fichiers de travail.

Certains de ces éléments peuvent être proposés séparément à l'achat lorsqu'ils sont disponibles. Tout achat complémentaire est facultatif, fait l'objet d'une information et d'un paiement distincts et n'a aucune incidence sur l'admission, l'évaluation, la sélection, une éventuelle invitation à une OPEN CALL REVIEW ou le résultat du Concours.

3.5 - Absence de paiement d'une sélection ou d'une opportunité

Les frais de participation rémunèrent exclusivement l'organisation et la réalisation des prestations techniques et matérielles de la session initiale. Les observations générales éventuellement données sur la posture ou la présentation sont gratuites et accessoires.

Aucune partie du prix ne rémunère une consultation sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin, une sélection, une invitation, une mise en relation, un contrat, une représentation, une victoire ou une faveur du jury.

ARTICLE 4 - DEMANDE DE CANDIDATURE, COMMUNICATIONS OFFICIELLES ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 - Demande de candidature

Le Client remplit le formulaire officiel ou communique les informations demandées par un canal officiel d'OPEN CALL. Cette démarche constitue une demande de candidature et non une inscription définitive.

Sont seuls considérés comme officiels le site www.open-call.com , les adresses électroniques utilisant le domaine open-call.com et les comptes de réseaux sociaux expressément identifiés par l'Organisateur.

4.2 - Validation de la demande et information préalable

Après examen de la demande, l'Organisateur peut contacter le Client afin de vérifier les informations, répondre à ses questions et confirmer une date de session.

Avant le paiement, le Client est informé de la date ou de la période, de l'horaire, du lieu, du prix total, du contenu inclus, des principales conditions d'annulation et du régime de rétractation applicable.

4.3 - Acceptation des documents contractuels

Avant de payer, le Client doit pouvoir consulter et conserver les présentes CGV, le Règlement, la politique de confidentialité et les informations précontractuelles applicables. L'acceptation des présentes CGV et du Règlement est recueillie au moyen d'une case non précochée ou d'un procédé équivalent. La politique de confidentialité est portée à la connaissance du Client sans que sa simple consultation vaille consentement aux traitements qui nécessitent un accord distinct.

La fonction de validation du paiement indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

4.4 - Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la réception du paiement intégral et de sa confirmation par l'Organisateur. L'inscription est personnelle, définitive et non cessible, sous réserve des droits prévus aux présentes CGV et par les dispositions légales impératives.

4.5 - Confirmation sur support durable

Une confirmation est adressée au Client, notamment par courrier électronique. Elle rappelle ou permet de retrouver l'identité de l'Organisateur, le prix, la date ou la période, l'horaire, le lieu, la prestation commandée et les documents contractuels applicables.

Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique, consulter ses courriers indésirables et signaler rapidement toute erreur dans les informations de confirmation.

4.6 - Mise à jour des coordonnées

Le Client et le Participant doivent maintenir leurs coordonnées à jour pendant toute la saison afin de recevoir les convocations, informations relatives aux éventuelles OPEN CALL REVIEW, communications concernant le résultat et informations relatives aux dotations.

Un appel strictement nécessaire au traitement d'une demande de candidature initiée par le Client est limité à cette demande.

À compter du 11 août 2026, tout appel ayant une finalité de prospection commerciale distincte du traitement de la demande suppose le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable de la personne appelée, sauf exception légale, notamment lorsqu'il porte sur un contrat en cours dans les limites prévues par la loi. Ce consentement est recueilli séparément de l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 - ÉLIGIBILITÉ, EXACTITUDE DES INFORMATIONS, ÂGE ET MINEURS

5.1 - Personnes admises et exclusions

Le Concours est ouvert aux personnes physiques majeures ou mineures. Sont exclus les membres de TIMMERMAN EXPERTISE, les personnes participant directement à l'organisation ou à la décision du jury ainsi que les personnes dont la participation créerait un conflit d'intérêts manifeste.

5.2 - Exactitude des informations et engagements incompatibles

Le Client et le Participant garantissent l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées. Ils certifient qu'aucun contrat ou engagement incompatible n'empêche la participation au Concours.

Toute fausse identité, document falsifié, dissimulation d'un engagement incompatible ou information déterminante inexacte peut entraîner un refus d'inscription ou une mesure proportionnée pouvant aller jusqu'à l'exclusion, sans préjudice des recours légaux.

5.3 - Participants mineurs

Tout Participant mineur doit remettre, au plus tard avant sa participation, une autorisation datée et signée de son représentant légal ainsi que tout justificatif d'identité demandé.

Lorsque la loi l'exige au regard de l'âge du mineur et de la nature exacte de l'activité, l'Organisateur peut demander toute autorisation administrative, médicale ou formalité complémentaire nécessaire. La session peut être reportée ou refusée tant que ces conditions ne sont pas remplies.

La catégorie lingerie est exclusivement réservée aux Participants majeurs. Aucun mineur ne peut être tenu de porter une tenue ou d'adopter une pose inadaptée à son âge.

ARTICLE 6 - PRIX, CARACTÈRE PERSONNEL DE L'INSCRIPTION ET FRAIS NON COMPRIS

6.1 - Frais de participation

Le prix de l'inscription à OPEN CALL est fixé à 49 euros toutes taxes comprises par Participant, sauf offre promotionnelle ou tarif spécifique clairement annoncé avant le paiement. Le prix applicable est celui communiqué au moment de la commande.

L'inscription est personnelle et non cessible.

6.2 - Prestations couvertes par le prix

Le prix couvre exclusivement l'organisation et la réalisation des prestations techniques et matérielles décrites à l'article 3, ainsi que la création et la remise de la compo card numérique.

6.3 - Produits et prestations complémentaires

Les prix des produits ou prestations complémentaires sont indiqués en euros toutes taxes comprises avant chaque commande. Les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires sont précisés séparément avant le paiement.

6.4 - Frais personnels

Les frais de transport, d'hébergement, de restauration, de tenue, de coiffure, de maquillage, d'accompagnement, de formalités administratives et les autres dépenses personnelles ne sont pas compris, sauf engagement écrit contraire de l'Organisateur.

ARTICLE 7 - PAIEMENT, SÉCURITÉ ET JUSTIFICATIFS

Le paiement de l'inscription est effectué en ligne au moyen du lien sécurisé transmis après validation de la demande de candidature et de la date de session.

Les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment la carte bancaire, sont traités par Stripe ou par un prestataire de paiement équivalent. L'Organisateur n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.

En cas de refus de paiement, d'impayé, d'annulation du paiement ou de suspicion légitime de fraude, l'inscription n'est pas confirmée ou peut être suspendue jusqu'à régularisation.

Le Client reçoit une confirmation et un justificatif de paiement. Une facture est délivrée lorsque la réglementation l'exige ou sur demande, sous réserve de la communication des mentions nécessaires.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client reconnaît expressément que la participation au concours OPEN CALL constitue une prestation relevant de cette exception, dans la mesure où elle est liée à une session organisée à une date ou sur une période déterminée, portée à sa connaissance avant le paiement. En conséquence, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de quatorze jours pour son inscription au concours OPEN CALL. Cette information est portée à la connaissance du Client avant le paiement.

ARTICLE 9 - ANNULATION, MODIFICATION, REPORT, RETARD ET ABSENCE

9.1 - Annulation ou empêchement du Client

Sous réserve des dispositions légales impératives, des garanties applicables et des cas expressément prévus aux présentes CGV, l'inscription validée et payée est ferme et définitive.

En cas d'empêchement, d'absence, de désistement ou de renoncement du Client ou du Participant, aucun remboursement n'est dû. L'Organisateur peut, à titre commercial et sans y être tenu, proposer un report sur une autre session, sous réserve de disponibilité et selon les conditions qu'il communique. Un tel geste ne constitue pas un droit acquis pour les autres demandes.

9.2 - Adaptation ou modification par l'Organisateur

L'Organisateur peut adapter les horaires, lieux, intervenants, modalités pratiques ou contenus accessoires pour un motif légitime d'organisation, technique, sanitaire, sécuritaire, en raison d'un nombre insuffisant de participants, d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, à condition de ne pas réduire substantiellement la prestation payée ni les droits essentiels du Client.

Lorsqu'une modification affecte substantiellement la date, l'horaire, le lieu ou le contenu de la session initiale, l'Organisateur propose, selon le cas, une solution équivalente, un report ou le remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

9.3 - Annulation de la session initiale par l'Organisateur

En cas d'annulation de la session initiale par l'Organisateur, le Client devra proposer une date de remplacement.

9.4 - Retard ou absence le jour de la session

Un retard important ou une absence peut rendre impossible la participation à tout ou partie de la session sans ouvrir droit à remboursement. L'Organisateur fait ses meilleurs efforts pour accueillir le Participant en retard lorsque cela reste matériellement possible, sans pouvoir le garantir.

9.5 - OPEN CALL REVIEW

L'annulation, le report ou la modification d'une OPEN CALL REVIEW, qui est gratuite, facultative et distincte des prestations payées, n'ouvre pas droit à remboursement ni à indemnisation.

ARTICLE 10 - COMPORTEMENT, SÉCURITÉ ET EXCLUSION

Chaque Participant s'engage à respecter les horaires, convocations, consignes de sécurité, locaux, matériel, autres Participants, professionnels et membres de l'équipe.

Sont notamment interdits la fraude, l'usurpation d'identité, les faux documents, les menaces, violences, insultes, comportements discriminatoires, harcèlement, dégradations volontaires, mises en danger, atteintes graves au déroulement de l'événement et divulgations non autorisées d'informations confidentielles.

Selon la nature et la gravité des faits, l'Organisateur peut prononcer un rappel à l'ordre, un avertissement, une suspension ou une exclusion.

Une exclusion immédiate est possible lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité, à la protection des personnes, à la prévention d'une fraude manifeste ou à la continuité de l'événement. Dans les autres cas, le Participant est mis en mesure de présenter brièvement ses observations avant une exclusion définitive, sauf impossibilité matérielle.

Lorsque l'exclusion est imputable au Participant, les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursées.

ARTICLE 11 - OPEN CALL REVIEW ET OPPORTUNITÉS PROPOSÉES PAR DES TIERS

Le calendrier prévisionnel de la Saison 2 comprend cinq journées OPEN CALL REVIEW. Leur nombre, leur date, leur lieu, leur format et la liste des professionnels présents peuvent être adaptés pour un motif légitime d'organisation sans réduire les prestations payées au titre de la session initiale.

Les OPEN CALL REVIEW sont des rencontres professionnelles complémentaires, gratuites, facultatives et exclusivement accessibles sur invitation. Elles ne constituent ni une prestation payante autonome, ni une finale obligatoire, ni une condition pour rester candidat ou gagner le Concours.

À tout moment de la saison, l'équipe OPEN CALL, le jury ou des professionnels associés peuvent inviter les Participants dont le profil a retenu leur attention. Un Participant peut ne recevoir aucune invitation, recevoir une invitation ou être invité à plusieurs journées.

Le refus d'une invitation, lorsqu'il est communiqué dans le délai demandé, n'entraîne aucune exclusion, aucune pénalisation et n'empêche pas le Participant de gagner le Concours. Le Participant qui a confirmé sa présence est invité à informer rapidement l'Organisateur en cas d'empêchement afin de permettre la réorganisation de la journée.

OPEN CALL ne garantit la présence d'aucune agence, marque, membre du jury ou professionnel déterminé.

Toute proposition de casting, collaboration, projet ou représentation formulée par un tiers est indépendante du Concours. Le Participant reste libre de l'accepter ou de la refuser et doit en vérifier l'identité, la portée, la rémunération, la durée, les obligations et toutes les autres conditions avant de s'engager. Pour un mineur, tout engagement est subordonné à l'accord du représentant légal et aux formalités légales applicables.

Les frais de transport, d'hébergement, de restauration et les dépenses personnelles liés à une OPEN CALL REVIEW restent à la charge du Participant.

ARTICLE 12 - PRODUITS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

OPEN CALL peut proposer, séparément et de manière facultative, des produits ou prestations complémentaires, notamment des photographies supplémentaires, fichiers photographiques séparés, tirages, impressions, séances photo, vidéos, portfolios, ateliers techniques ou services de mise en page.

Chaque achat fait l'objet d'une information et d'une validation distinctes. Avant la commande sont notamment précisés :

• la nature et les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
• le prix total et les frais éventuels ;
• le délai d'exécution ou de livraison ;
• le support ou le format ;

L'achat ou le refus d'un produit ou d'une prestation complémentaire n'a aucune incidence sur l'admission, l'évaluation, le maintien dans le Concours, l'invitation à une OPEN CALL REVIEW, les décisions du jury, le résultat ou les propositions d'un professionnel.

Les photographies, vidéos, tirages, mises en page ou autres créations personnalisées sont réalisés selon les éléments convenus. Les différences mineures de cadrage, de rendu, de colorimétrie ou d'impression qui résultent des écrans, supports et procédés techniques ne constituent pas nécessairement un défaut, sans priver le Client de ses garanties légales.

ARTICLE 13 - LIVRAISON, CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

13.1 - Livraison de la compo card et des contenus numériques

La compo card et les autres produits numériques sont remis à l'adresse électronique indiquée par le Client ou au moyen d'un lien de téléchargement ou de tout autre procédé annoncé.

Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique, ses dossiers de courrier indésirable et la compatibilité raisonnable de son équipement avec les formats annoncés. Il doit signaler toute difficulté de réception afin que l'Organisateur puisse procéder aux vérifications et, lorsque cela est possible, à un nouvel envoi.

13.2 - Biens matériels

Les biens matériels sont livrés selon les modalités, frais et délais indiqués avant la commande. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf cas prévu par la loi.

13.3 - Garanties légales

TIMMERMAN EXPERTISE répond des garanties légales applicables aux biens, contenus numériques et services numériques fournis au Client.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité dans les conditions légales et, lorsque celles-ci sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les biens matériels, il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Les encadrés réglementaires relatifs aux garanties légales ainsi que les informations adaptées à la nature et à la durée de la fourniture sont intégrés aux conditions particulières ou au support durable remis pour la commande concernée lorsque la loi l'exige.

Le professionnel répondant des garanties est TIMMERMAN EXPERTISE. Toute demande peut être adressée aux coordonnées figurant à l'article 2.

ARTICLE 14 - CAPTATION, DROIT À L'IMAGE, VOIX ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 - Captations nécessaires au Concours

Les photographies, vidéos et enregistrements sonores nécessaires au déroulement de la session, à la création de la compo card, à l'évaluation du Participant et à la conservation des éléments permettant au jury de prendre ses décisions sont réalisés dans le cadre de l'exécution de l'inscription et du Concours.

Ils peuvent être consultés par les membres habilités de l'équipe OPEN CALL, le jury et les professionnels associés dans la mesure nécessaire à l'organisation et à l'évaluation du Concours.

14.2 - Propriété intellectuelle et droits accordés au Participant

Les marques, logos, textes, chartes, sites, vidéos, photographies, compo cards et autres créations restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits. Le Client et le Participant reçoivent uniquement les droits expressément concédés.

Le Participant peut utiliser la compo card qui lui est remise pour son portfolio, ses candidatures, sa présentation professionnelle et ses propres réseaux sociaux.

Sauf autorisation écrite contraire, sont interdits la revente, l'octroi à un tiers de droits publicitaires, la suppression trompeuse d'une signature, l'altération portant atteinte aux droits moraux de l'auteur ou toute utilisation laissant croire à une approbation ou à un partenariat inexistant.

Les droits portant sur des photographies, vidéos ou autres éléments achetés séparément sont précisés lors de la commande.

Les fichiers bruts, rushes, photographies non sélectionnées et fichiers de travail ne sont pas remis, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATIONS

TIMMERMAN EXPERTISE traite les données nécessaires à la gestion des candidatures, contrats, paiements, convocations, sessions, compo cards, évaluations, OPEN CALL REVIEW, résultats, dotations, service client, réclamations et obligations légales.

Les données peuvent notamment comprendre l'identité, l'âge, les coordonnées, les mensurations, les photographies, vidéos, la voix et, lorsque cela est strictement nécessaire, des justificatifs d'identité ou documents relatifs aux mineurs.

Certains éléments du profil peuvent être présentés aux membres habilités de l'équipe, aux prestataires nécessaires, au jury, aux agences, aux marques et aux professionnels associés dans la mesure requise pour le Concours. Toute transmission en vue d'une opportunité extérieure au Concours et non nécessaire à son déroulement repose sur une information spécifique et, lorsqu'il est requis, sur le consentement du Participant.

Les données sont conservées pendant la saison puis, selon leur nature, pendant la durée nécessaire au suivi de la relation, à la preuve des droits, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les données de prospection au plus trois ans à compter du dernier contact ; les contenus promotionnels pendant la durée de l'autorisation distincte, sans dépasser cinq ans pour leur exploitation. Les justificatifs sensibles sont supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires, sauf obligation légale.

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elle peut également retirer son consentement pour les traitements qui reposent sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@open-call.com . La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les informations détaillées relatives aux bases légales, destinataires, éventuels transferts et modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité d'OPEN CALL.

Les communications strictement nécessaires au traitement d'une candidature, d'une commande, d'une session ou d'un contrat ne constituent pas une prospection commerciale. Les communications promotionnelles sont adressées dans le respect des règles applicables et des consentements requis.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

L'Organisateur répond de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, manquement à une obligation essentielle ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.

L'Organisateur n'est pas responsable d'un dommage exclusivement causé par le Client ou le Participant, par un tiers présentant les caractères requis par la loi ou par un événement de force majeure.

OPEN CALL ne garantit aucun emploi, contrat, casting, représentation, mission, revenu, publication, audience, notoriété ou carrière professionnelle, sous réserve des dotations expressément prévues par le Règlement.

Les offres formulées par des agences, marques ou professionnels tiers leur sont propres. TIMMERMAN EXPERTISE n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre ces tiers et le Participant, sauf engagement écrit contraire.

Le Participant demeure responsable de ses effets personnels, de ses déplacements, du respect des consignes et de la communication de toute contrainte de santé ou de sécurité strictement nécessaire à sa participation. Cette stipulation ne dispense pas l'Organisateur de ses propres obligations de sécurité et de vigilance.

La perte, le vol ou la détérioration d'un effet personnel n'engage la responsabilité de l'Organisateur qu'en cas de faute qui lui est imputable.

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

18.1 - Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité par courrier électronique à contact@open-call.com;

Elle doit indiquer le nom du Client et du Participant, leurs coordonnées, la date et le lieu de la session, l'objet précis de la demande et les justificatifs utiles. L'Organisateur répond dans un délai raisonnable.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant habituellement dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables au consommateur. Aucune clause n'impose au consommateur un tribunal territorialement incompétent.

ARTICLE 19 - MODIFICATION, NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

L'Organisateur peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable à une inscription ou à une commande est celle acceptée au jour du paiement, sauf disposition légale nouvelle d'application immédiate ou modification exclusivement favorable au Client.

Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux droits déjà acquis.

Si une stipulation est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure où l'économie du contrat peut être maintenue.

Le fait de ne pas invoquer immédiatement une stipulation ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

Les présentes CGV complètent le Règlement officiel du concours OPEN CALL - Saison 2.

Les CGV prévalent pour les questions relatives à la formation du contrat, au prix, au paiement, à la rétractation, aux annulations, aux reports, aux remboursements, à la livraison, à la conformité, aux garanties légales, à la responsabilité contractuelle, aux réclamations et à la médiation.

Le Règlement prévaut pour le déroulement artistique du Concours, les catégories, les OPEN CALL REVIEW, le jury, les critères d'évaluation, la désignation du vainqueur et les dotations.

Les conditions particulières acceptées lors d'une commande complémentaire précisent les caractéristiques et règles propres à cette commande. Elles prévalent sur les présentes CGV uniquement pour ces éléments particuliers.

La politique de confidentialité précise les traitements de données personnelles.

Les dispositions légales impératives prévalent toujours sur les documents contractuels.